Les avantages de l’échange immobilier définitif
Depuis 1804, l’article 1702 du Code civil autorise et régit l’échange de biens immobiliers. Il précise qu’il est permis d’acquérir et de céder définitivement et dans un même temps une maison, un appartement, ou un terrain.
Une transaction plus simple, plus pratique et bien plus économique, qui grâce à Béa devient aujourd’hui accessible à tous les propriétaires.
Un seul acte notarié au lieu de deux
Pour échanger définitivement sa propriété contre une autre, un acte notarié unique suffit (contre deux pour un achat suivi d’une vente). C’est une transaction plus simple, plus rapide et plus économique. Si les valeurs ne sont pas égales, un différentiel compensatoire, appelé la soulte, est versé lors de l’échange.
Une transaction bien moins taxée
Parce qu’il est taxé différemment, l’échange immobilier permet d’économiser jusqu’à 60% de frais de notaire.
Et comme dans 8 cas sur 10 une vente dépend de l’achat d’un autre bien immobilier, alors l’échange est une solution adaptée pour 80% du marché immobilier !
Le calcul
Selon l’article 684 du CGI et 1594D du CGI :
● 1% d’impôt est prélevé sur le bien le plus cher
● 5% sur le bien le bien le moins cher *
● 5,8% sur la soulte (la somme différentielle entre les deux biens)
La somme trouvée est à répartir proportionnellement entre les deux co-contractants. Alors qu’en cas d’achat et de vente, 7% à 8% sont prélevés par l’Etat sur chaque bien.
*Certaines collectivités prévoient même une légère variation à la baisse sur ce taux précis.
Fini le prêt relais
Grâce à l’échange, l’achat et la vente ne font plus qu’un ! Adieu donc le prêt relais coûteux, et souvent difficile à obtenir.
Une offre de biens exclusifs qui libère le marché
La plupart des Français s’assurent d’acheter un nouveau logement avant de mettre le leur en vente. Du coup nombre de biens sont “off-market” : c’est-à-dire potentiellement disponibles mais cachés du marché. Avec l’échange plus besoin d’attendre ! Du coup plus de 84% des biens sur Béa sont visibles nulle part ailleurs.
Niveau financement, peu de changement
Les règles sont identiques à celles de l’achat/vente. Si vous désirez obtenir un prêt, les mêmes démarches sont nécessaires. Idem pour la portabilité du prêt, un transfert peut être envisagé si et seulement si cela a été négocié en amont avec votre banque.