Moins connu que la vente classique, l’échange immobilier définitif entre propriétaires est pourtant un mécanisme parfaitement légal… et fiscalisé. À Paris, où les biens ont une forte valeur, cette opération peut avoir des conséquences notables en matière de frais notariaux et de taxation. Voici ce que vous devez savoir avant d’échanger votre appartement.
L’échange immobilier, un acte à part entière
L’échange immobilier, lorsqu’il est définitif, est juridiquement considéré comme un contrat synallagmatique à titre onéreux. Cela signifie qu’il entraîne le transfert de propriété et déclenche les mêmes obligations fiscales qu’une vente classique. Ce n’est ni une donation, ni un prêt, ni un troc “gratuit”.
La transaction est actée par un notaire, qui rédige un acte unique validant l’échange des deux biens, avec ou sans soulte.
Les frais de notaire en cas d’échange à Paris
Contrairement à ce que l’on croit, un échange n’échappe pas aux frais notariaux. Ceux-ci se composent de trois éléments principaux :
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les émoluments du notaire
Les débours administratifs (enregistrement, cadastre, etc.)
👉 Les droits de mutation sont calculés sur la valeur la plus élevée entre les deux biens échangés. Ils s’élèvent à environ 5,8 % à Paris.
👉 Les émoluments du notaire, eux, dépendent du barème progressif sur la valeur du bien, identique à celui d’une vente.
Exemple concret :
Bien A (Paris 14e)
Bien B (Nogent-sur-Marne)
Soulte
Frais de notaire
620 000 €
580 000 €
40 000 €
Environ 36 000 € (calculé sur 620 000 €)
La soulte : un point fiscal clé
Si les deux biens n’ont pas la même valeur, une soulte est versée pour compenser la différence. Cette soulte est soumise à taxation comme tout montant impliqué dans une transaction :
Elle augmente la base des droits de mutation pour le bénéficiaire du bien le plus cher
Elle peut faire l’objet d’un prêt immobilier spécifique
Elle doit être mentionnée dans l’acte notarié
La fiscalité sur la plus-value
Un échange est aussi une cession immobilière. Il peut donc générer une plus-value imposable, notamment si vous échangez un bien secondaire ou un bien locatif.
Exonération totale après 22 ans de détention (IR) et 30 ans (CSG-CRDS)
Abattements progressifs selon l’ancienneté
💡 Si le bien échangé est votre résidence principale, la plus-value est exonérée, même en cas de soulte.
Exonérations possibles en cas d’échange
Résidence principale : pas de taxation de la plus-value
Bien détenu depuis plus de 22 ans : exonération d’IR
Bien détenu depuis plus de 30 ans : exonération totale
Échange entre indivisaires suite à une succession ou un divorce : exonération spécifique (article 750 CGI)
⚠️ En revanche, aucune exonération spécifique n’est prévue en cas d’échange sans soulte : la fiscalité reste la même qu’une vente.
Avantages fiscaux par rapport à une vente classique
Aspect
Vente classique
Échange immobilier
Frais de notaire
Payés deux fois (vente + achat)
Payés une seule fois
Soulte
Non concernée
Soumise à taxe si versée
Plus-value résidence principale
Exonérée
Exonérée
Durée de la transaction
Plusieurs mois, souvent décorrélée
Simultanée
Coût global
Élevé
Réduit de 20 à 30 % en moyenne
FAQ – Fiscalité et notaire en échange immobilier
Doit-on payer deux fois les frais de notaire ? Non. Un seul acte est signé. Les frais sont dus une seule fois, calculés sur le bien de valeur la plus élevée.
Faut-il un notaire par partie ? Non, un seul notaire peut représenter les deux parties, mais chacun peut aussi se faire assister par son propre notaire.
L’échange est-il plus avantageux fiscalement qu’une vente + achat ? Dans la majorité des cas, oui. Moins de frais, plus de simplicité, exonérations conservées.
La taxe de plus-value s’applique-t-elle si je ne touche pas d’argent ? Oui, si votre bien n’est pas votre résidence principale, la valeur de l’échange peut générer une plus-value imposable même sans soulte.
Vous venez d’hériter d’une résidence secondaire. Entre l’indivision qui s’éternise, les offres au rabais et la perspective d’une mise en vente chronophage, l’enthousiasme retombe vite. Et si, au lieu d’attendre « l’acheteur parfait », vous trouviez la contrepartie idéale pour un échange immobilier définitif ? Dans ce format (prévu par le Code civil et signé chez notaire), chaque partie transfère la pleine propriété de son bien à l’autre, éventuellement avec une soulte pour compenser la différence de valeur. Pour les successions et les résidences secondaires, c’est souvent la voie rapide : un seul acte, des délais raccourcis et un projet enfin réaligné sur la vie réelle de la famille.
Pourquoi l’échange est terriblement pertinent dans le cadre d’une succession
1. Sortir de l’indivision sans bras de fer. L’échange permet d’aligner les intérêts : vous troquez la maison héritée contre un bien mieux situé pour votre usage (ou pour un cohéritier), au lieu de batailler sur un prix de vente « parfait » qui n’arrive jamais. Les cohéritiers peuvent également convenir d’une attribution à l’un d’eux, moyennant soulte, via un échange avec un tiers qui apporte le bon bien.
2. Réduire les frictions et le temps de marché. Un échange, c’est deux projets synchronisés : pas de double calendrier vente/achat, moins de visites, pas d’attente d’un profil de financement aléatoire. C’est précieux pour des résidences secondaires, souvent situées loin du domicile principal et difficiles à faire visiter.
3. Optimiser certains coûts de transaction. En pratique, on signe un seul acte notarié qui formalise les deux transferts. Cela évite une partie des doublons inhérents au couple vente+achat (publicité, déplacements, diagnostics redondants si des rapports récents sont réutilisables, coordination de deux notaires et d’un prêt relais, etc.). Attention : les droits de mutation et les émoluments du notaire restent dus, mais l’addition globale peut être plus lisible et maîtrisée que deux opérations séparées.
4. Mieux coller aux usages familiaux. Les résidences secondaires sont affaire d’attachement, d’accès, de calendrier. Échanger pour se rapprocher d’une gare, d’un littoral ou d’un village d’enfance vaut souvent plus que grappiller 1 % sur un prix de vente.
Spécificités juridiques et fiscales à connaître (version claire)
Acte authentique : l’échange est un contrat translatif de propriété signé chez notaire. Chaque partie est à la fois cédante et acquéreuse.
Soulte : si les valeurs ne sont pas équivalentes, une soulte compense la différence. Elle est réglée le jour de la signature et entre en compte pour la fiscalité.
Droits de mutation : l’échange est soumis aux droits de mutation à titre onéreux. Ils sont calculés sur la valeur des biens transférés (après compensation le cas échéant), selon la pratique de l’étude notariale et le barème départemental en vigueur.
Plus-value immobilière : pour une résidence secondaire, la plus-value éventuelle suit le régime classique des cessions onéreuses. Chaque partie est imposée sur sa cession comme dans une vente (avec les abattements pour durée de détention et cas d’exonérations légales applicables). L’échange n’efface pas l’impôt, mais ne le double pas pour autant : on calcule comme s’il y avait une vente de chaque côté.
Diagnostics techniques : DPE, amiante, ERP, électricité/gaz le cas échéant… sont requis comme pour une vente. En succession, certains rapports récents peuvent être mutualisés si toujours valides, ce qui simplifie.
Financement : si une soulte est due, elle peut être financée (prêt immobilier affecté). L’intérêt d’un échange est de limiter le recours au prêt relais puisqu’il n’y a pas de décalage entre revente et achat.
Conseils Béa Immo : faites estimer en valeur vénale chaque bien, par des sources croisées (notaire + référentiel local + estimation Béa Immo). Une valeur juste fluidifie la soulte et sécurise la fiscalité.
Cas d’usage concrets (succession & résidence secondaire)
Cas n°1 – Trois frères, une maison à l’Île d’Yeu. Deux n’y vont plus. Un troisième veut garder un pied-à-terre, mais pas celle-là. Ils trouvent via Béa Immo un couple qui souhaite s’installer sur l’île et échange son cottage vendéen. Résultat : attribution du cottage au frère utilisateur, soulte réglée grâce à la différence de valeur, et les deux autres frères récupèrent leur part en numéraire. Pas de mise en vente labyrinthe, tout le monde avance.
Cas n°2 – Chalet alpin vs. villa littorale. Héritiers d’un chalet familial, vous rêvez plutôt d’un bien en Atlantique. Un foyer basque veut précisément l’inverse. L’échange synchronise les calendriers et épargne un hiver de gestion locative transitoire.
Cas n°3 – Maison de village et fiscalité maîtrisée. Valeurs proches, soulte faible, diagnostics réutilisés, un seul acte. La charge mentale fond comme neige au soleil.
Comparatif express
Critère
Vente + Achat classique
Échange immobilier définitif
Actes
Deux actes (vente puis achat)
Un seul acte d’échange
Calendrier
Séquencé, aléas de financement
Synchronisé, moins d’aléas
Prêt relais
Souvent nécessaire
Souvent évitable
Visites
Multiples, deux marchés
Ciblées, une contrepartie
Coûts annexes
Doublons possibles (pub, déplacements)
Mutualisation de certains frais
Fiscalité
Plus-value sur la vente
Plus-value calculée pareil, côté échange
Mode d’emploi : réussir son échange en 7 étapes
Cadrer le projet familial (usages, zone, budget soulte maximum).
Estimer précisément les deux biens (notaire + outils Béa Immo + références locales).
Qualifier les diagnostics et pièces de succession (attestation de propriété, état civil, indivision).
Lancer la recherche de contrepartie sur Béa Immo : résidence secondaire ciblée, critères d’accès, travaux acceptés.
Accorder les conditions : valeur, soulte, répartition des charges, calendrier.
Signer l’avant-contrat chez notaire (ou directement l’acte si tout est prêt), avec conditions suspensives adaptées (financement de soulte, purge des servitudes, etc.).
Acter l’échange authentique, procéder au paiement de la soulte et à la publicité foncière.
Questions fréquentes
Est-ce vraiment moins cher qu’une vente + un achat ? Souvent plus lisible et plus efficace, surtout en résidence secondaire. Les droits de mutation et émoluments restent dus. L’économie vient de la mutualisation de certaines étapes et de la suppression d’un prêt relais et de mois d’attente.
Peut-on échanger si un crédit pèse encore sur le bien hérité ? Oui, sous réserve d’accord de la banque et du remboursement du capital au jour de l’acte (ou d’un nouvel emprunt pour la soulte). Le notaire coordonne les mainlevées.
Que devient la plus-value immobilière ? Pour une résidence secondaire, l’échange est traité comme une cession à titre onéreux. Les règles de la plus-value s’appliquent classiquement (abattements pour durée de détention, exonérations spécifiques le cas échéant). Demandez une simulation au notaire.
Peut-on échanger avec des biens de nature différente ? Oui : maison ↔ appartement, chalet ↔ villa, terrain à bâtir ↔ maison, dès lors que la valeur est objectivée et que les diagnostics exigés sont fournis.
Et si les valeurs divergent trop ? La soulte équilibre. Elle est due par la partie qui reçoit le bien le plus cher. Elle peut être financée.
Lors d’un héritage, partager un bien immobilier peut vite se transformer en casse-tête. Entre indivision, tensions familiales et frais élevés, la vente n’est pas toujours la meilleure solution. L’échange immobilier, bien que méconnu, peut s’avérer une alternative simple, équitable et fiscalement intéressante.
1. Qu’est-ce que l’échange immobilier dans le cadre d’une succession ?
L’échange immobilier définitif est une opération juridique prévue par le Code civil (articles 1702 et suivants). Il consiste à transférer la propriété d’un bien immobilier contre un autre bien immobilier, sans passer par une vente classique. Dans le cadre d’une succession, il permet à plusieurs héritiers ou ayants droit de réattribuer les biens du patrimoine en fonction de leurs besoins ou préférences, avec ou sans versement d’une soulte pour compenser les écarts de valeur.
Exemple simple : deux héritiers possèdent en indivision une maison familiale et un appartement en ville. Plutôt que de vendre les deux biens, ils décident de les échanger entre eux, chacun devenant propriétaire exclusif d’un bien.
2. Le cadre légal en France
L’échange immobilier est régi par :
Le Code civil : articles 1702 à 1707
Le Code général des impôts pour la fiscalité applicable (droits de mutation, exonérations spécifiques)
Le rôle obligatoire du notaire pour authentifier l’acte et assurer la sécurité juridique de l’opération.
Dans une succession, il peut intervenir :
Lors du partage amiable : avec accord de tous les héritiers
Lors de la sortie d’indivision : en cas de blocage, après médiation ou via le juge
3. Les avantages par rapport à la vente classique
a) Moins de frais
Dans un échange, les droits de mutation sont calculés uniquement sur la valeur du bien le plus élevé, et non sur la totalité des biens échangés. Cela réduit significativement les frais de notaire.
b) Rapidité
Pas de mise en vente publique ni de recherche d’acheteur. Les parties sont déjà identifiées.
c) Simplicité
Un seul acte notarié, une seule transaction.
d) Préservation du patrimoine familial
Permet de conserver les biens dans la famille plutôt que de les vendre à un tiers.
4. Quand l’échange est-il pertinent en succession ?
Sortir d’une indivision conflictuelle
Répartir équitablement des biens de nature différente (maison, appartement, terrain)
Limiter les frais de partage
Répondre à un besoin personnel (proximité géographique, taille du logement)
5. Points de vigilance
Estimation juste des biens : une expertise immobilière indépendante est recommandée pour éviter les litiges.
Soulte et fiscalité : si l’un des biens est plus cher, la différence est compensée par une soulte qui entraîne des droits de mutation supplémentaires.
Prêts en cours : si un bien est grevé d’un crédit, il faut obtenir l’accord de la banque.
“Dans de nombreuses successions, l’échange est la solution idéale. Elle évite les ventes forcées et les délais interminables. J’ai vu des familles éviter des années de blocage grâce à cette option.”
Tableau comparatif — Vente classique vs Échange en succession
Critère
Vente classique
Échange immobilier
Nombre d’actes notariés
2
1
Droits de mutation
Sur 100% du prix
Sur la valeur du bien le plus élevé
Délais
3 à 12 mois
1 à 3 mois
Recherche d’acquéreur
Oui
Non
Maintien du patrimoine
Non
Oui
FAQ
Q : Peut-on échanger un bien en succession si l’un des héritiers a un prêt immobilier ? R : Oui, mais il faut l’accord de la banque et parfois une renégociation du prêt.
Q : L’échange immobilier est-il possible entre un héritier et un tiers ? R : Oui, mais l’opération doit respecter les règles du partage successoral.
Q : Quels diagnostics sont obligatoires ? R : Les mêmes que pour une vente classique (DPE, amiante, plomb, etc.).