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Échanges immobiliers intergénérationnels à Paris : troc entre parents et enfants

À Paris, où l’immobilier reste un marqueur patrimonial fort, de plus en plus de familles envisagent des échanges intergénérationnels de logements. Que ce soit pour se rapprocher, adapter ses besoins ou transmettre un bien, le troc entre parents et enfants peut s’avérer avantageux… à condition de respecter le cadre juridique et fiscal. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Pourquoi envisager un échange immobilier en famille ?

Le contexte parisien favorise ce type de projets :

  • Des parents souhaitant quitter un grand appartement devenu trop vaste
  • Des enfants en quête d’un logement familial dans Paris intra-muros
  • Des stratégies de transmission anticipée de patrimoine immobilier

L’échange intergénérationnel permet souvent un rééquilibrage naturel des besoins, tout en conservant le bien au sein de la famille.


Ce que dit le droit : un échange est une vente, pas une donation

En droit français, l’échange immobilier entre deux personnes (y compris membres d’une même famille) est un contrat synallagmatique à titre onéreux, comme une vente. Il implique donc :

  • Une signature devant notaire
  • Le paiement de droits de mutation (DMTO)
  • Une estimation précise de chaque bien

Ce n’est pas une donation, sauf à prévoir un mécanisme spécifique de donation-partage ou d’abattement familial.


Donation ou échange ? Deux stratégies différentes

1. L’échange simple avec soulte éventuelle

Les deux biens sont estimés à leur juste valeur. Une soulte peut être versée si les valeurs diffèrent. Cela reste un échange fiscalement neutre, soumis aux droits classiques.

2. L’échange avec donation déguisée (à éviter)

Si l’un des biens est volontairement sous-évalué, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en donation déguisée, entraînant :

  • Des redressements fiscaux
  • Des pénalités
  • L’annulation possible de l’acte

3. L’alternative : donation + réserve d’usufruit

Une solution classique consiste à :

  • Donner la nue-propriété à l’enfant
  • Conserver l’usufruit pour continuer à vivre dans le bien

Cela permet une transmission douce, sans échange au sens strict, mais avec une gestion plus encadrée par la fiscalité successorale.


Quelle fiscalité pour un échange entre parents et enfants ?

Les droits de mutation

Ils sont dus même entre membres d’une même famille, calculés sur la valeur vénale du bien le plus élevé.

  • Environ 5,8 % à Paris
  • Frais de notaire standards (émoluments, débours)

Les exonérations possibles

  • Abattement familial : 100 000 € tous les 15 ans (par parent, par enfant)
  • Usufruit réservé : réduit la base taxable
  • Plus-value : exonération si résidence principale

Tableau synthétique

Type d’opérationTaxable ?Particularités
Échange pur et simple✅ OuiDMTO et frais notaire classiques
Échange avec soulte✅ OuiSoulte = assujettie à la même fiscalité
Donation-partage✅ OuiAbattements familiaux possibles
Donation avec usufruit✅ OuiBase fiscale réduite (valeur usufruitée)

Mode d’emploi : comment procéder à un échange familial

  1. Faire estimer les deux biens par un expert ou un notaire
  2. Consulter un notaire pour valider la stratégie adaptée (échange, donation, démembrement…)
  3. Signer un acte authentique d’échange ou de donation-partage
  4. Déclarer l’opération aux impôts si nécessaire
  5. Effectuer les ajustements fiscaux (soulte, abattement, paiement des DMTO)

L’avis de Me Aubry, notaire à Paris 7ᵉ

“L’échange intergénérationnel est un outil souple et parfois fiscalement intéressant, mais il doit être sécurisé par une transparence totale sur la valeur des biens. Mieux vaut éviter toute requalification.”


Exemple concret

Parents : appartement de 100 m² à Paris 15ᵉ, estimé à 1 200 000 €
Enfants : maison de 110 m² à Antony, estimée à 900 000 €
➡️ Échange avec soulte de 300 000 €, payée par les enfants via prêt familial ou crédit relais
➡️ Acte notarié unique, frais estimés à 72 000 € (calculés sur 1 200 000 €)


FAQ – Échange de logements entre générations

Peut-on échanger sans frais si les biens ont la même valeur ?
Non, même à valeur égale, les frais de notaire et droits de mutation s’appliquent.

Peut-on échanger un bien grevé d’un prêt immobilier ?
Oui, à condition d’obtenir l’accord de la banque et/ou d’organiser un remboursement anticipé ou une subrogation.

Une donation déguisée peut-elle être annulée ?
Oui. Si l’administration prouve une sous-évaluation manifeste, elle peut requalifier l’opération.

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Gagner plus en vendant (un peu) moins cher : la stratégie qui accélère votre vente immobilière

Affichez moins pour encaisser plus. Contre-intuitif, mais souvent redoutablement efficace : un prix d’appel volontairement compétitif élargit l’audience, déclenche des visites qualifiées, réduit la négociation et les délais… et, in fine, améliore votre net vendeur. Voici comment appliquer cette stratégie sans brader, en sécurisant votre dossier et votre calendrier.

Pourquoi un prix attractif peut rapporter plus

La première impression se joue sur la page de résultats. Un prix légèrement inférieur à la fourchette haute met votre bien en tête des comparaisons, déclenche plus de clics, plus de demandes et des visites groupées. En face, la négociation est moins agressive et la concurrence entre acheteurs s’installe naturellement. Résultat : le prix net grimpe, pendant que vos coûts de portage (charges, taxe foncière au prorata, intérêts de prêt relais, double loyer) décroissent.

Le signal-prix et l’effet d’enchère douce

Un prix d’appel pertinent n’est pas synonyme de « remise ». C’est un signal de sérieux : “bien au bon prix, vendeur prêt”. En pratique, cela se traduit par des offres rapides et proches du prix demandé, parfois au-dessus si plusieurs acquéreurs se positionnent. L’effet d’enchère douce joue en votre faveur sans allonger le calendrier.

Le calcul qui change tout (exemple chiffré réaliste)

Supposons des coûts de portage de 1 200 € / mois (charges + assurance + crédit/loyer + chauffage).

StratégiePrix affichéNégociation constatéeDélai de venteCoût de portagePrix net avant frais d’acte
Attente haute400 000 €−5 % → 380 000 €4 mois4 × 1 200 = 4 800 €375 200 €
Prix attractif388 000 €−1 % → 384 120 €1 mois1 × 1 200 = 1 200 €382 920 €

Différence : +7 720 € en faveur du prix attractif, simplement grâce à une négociation limitée et un délai raccourci. Cet écart s’amplifie si vous évitez un prêt relais ou un second déménagement.

Astuce Béa : testez un prix charnière psychologique (ex. 399 000 € plutôt que 402 000 €) pour apparaître dans deux fourchettes de recherche et capter davantage d’alertes.

Comment fixer la bonne fourchette sans brader

  • Point d’ancrage local : partez des ventes signées sur des biens comparables (surface Carrez, étage, ascenseur, extérieur, DPE, travaux).
  • Décote maîtrisée : positionnez-vous 2 à 4 % sous la valeur “haut de fourchette” si votre bien est concurrentiel, un peu plus si le DPE est faible ou si des travaux sont à prévoir.
  • Seuils psychologiques : privilégiez 349 000 €, 399 000 €, 449 000 €… plutôt que 352 000 €, 402 000 €, 452 000 €.
  • Fenêtre météo : lancez au milieu de semaine, photos “lumière douce”, annonce exhaustive, et créneaux groupés le samedi pour créer de la dynamique.

Mettre la scène du succès : annonce et visites

  • Photos professionnelles + plan : une photo de façade et une planche de plan lisible augmentent la qualité des contacts.
  • Fiche claire : surface Carrez, diagnostics, charges, taxe foncière, travaux en AG, fibre, bruit, stationnement, consommations.
  • Dossier prêt : titre de propriété, tous diagnostics (DPE opposable, amiante, plomb, électricité/gaz si +15 ans, ERP, termites selon zone, Carrez en copro, assainissement non collectif le cas échéant), derniers PV d’AG, appel de charges, règlement de copropriété, notice des équipements.
  • Visites groupées : des créneaux resserrés concentrent la demande et limitent les délais morts.

Négociation courte, sécurisation longue

  • Fenêtre d’offres : annoncez que vous recueillez les offres jusqu’à une date/heure, puis réponse le lendemain.
  • Priorité au solide : financement validé, apport > 10 %, délai raisonnable, conditions suspensives maîtrisées.
  • Calendrier à tiroirs : vous pouvez prévoir une vente longue (signature de l’acte à date différée) pour aligner votre achat-relogement, ou un séquestre plus élevé pour sécuriser l’engagement de l’acheteur.

DPE, travaux et perception du prix

Un DPE médiocre élargit la décote attendue par les acheteurs. Deux leviers immédiats :

  • Transparence sur les postes énergivores (fenêtres, isolation, chauffage) et devis à l’appui.
  • Proposition d’un “chèque travaux” intégré dans le prix attractif pour clarifier l’effort réel demandé à l’acheteur.

Alternative intelligente : l’échange immobilier définitif

Pour éviter prêt relais, double déménagement et effet “chaîne”, l’échange immobilier définitif entre propriétaires permet de vendre et acheter en un seul acte notarié, avec une soulte s’il y a un écart de valeur. C’est particulièrement efficace quand deux calendriers et deux projets se répondent. La communauté Béa Immo fluidifie ces mises en relation et sécurise le parcours.

Check-list express avant mise en ligne

  • Estimation sourcée (actes signés comparables, pas seulement des annonces).
  • Prix d’appel compétitif et psychologique.
  • Dossier technique complet prêt à être transmis.
  • Reportage photo + plan.
  • Créneaux de visites groupées planifiés.
  • Fenêtre d’offres et critères de priorité définis.
  • Scénario “vente longue” et relogement anticipés.

FAQ

Vais-je “perdre” de l’argent en affichant moins cher ?
Non si la décote est maîtrisée. Vous réduisez la négociation et les délais, donc les coûts de portage. Le net vendeur est souvent meilleur.

De combien baisser le prix d’appel ?
En pratique, 2 à 4 % sous la fourchette haute suffit quand le bien est compétitif. Ajustez selon DPE, travaux, étage/ascenseur et rareté.

Combien de temps laisser l’annonce à ce prix ?
Si la campagne est bien préparée (visites groupées), vous ciblez un engagement en 10 à 21 jours. Au-delà, réévaluez photos, texte et prix.

Prix attractif = acheteurs “chasse aux bonnes affaires” ?
Vous aurez plus de demandes, mais une fenêtre d’offres courte et des critères de solidité de financement filtrent efficacement.

Puis-je cumuler prix attractif et vente longue ?
Oui. Vous sécurisez rapidement l’offre et conservez un délai de signature adapté à votre projet de relogement.

Voir l'article

Acheter ou vendre un appartement à Paris : chronique d’un marché unique au monde

Paris. Ses toits en zinc, ses cafés de quartier, et… ses prix immobiliers qui font tourner les têtes. Qu’on veuille vendre son cocon haussmannien ou dénicher un deux-pièces avec vue sur la Seine, la capitale exige stratégie, patience… et un brin d’audace. Et si, au lieu de vendre et acheter séparément, vous envisagiez l’échange immobilier définitif pour gagner du temps et économiser gros ?

Paris, le théâtre d’un marché à part

Il y a Paris… et le reste de la France. Ici, chaque arrondissement a son rythme, ses codes et ses amateurs. Les prix varient du simple au triple entre un 3 pièces à Belleville et un duplex avenue Foch.
En 2025, malgré un ralentissement général, le marché parisien reste actif : les prix ont légèrement remonté (+0,2 %), mais les acheteurs négocient davantage et les délais peuvent s’allonger.


Acheter à Paris : mission coup de cœur (et calculatrice)

Les questions à se poser avant de se lancer

  • Quel budget ?
    Le prix moyen au m² tourne autour de 10 000 €, mais dépasse 15 000 € dans les quartiers très prisés (6e, 7e, 8e).
  • Neuf ou ancien ?
    L’ancien a le charme et la diversité, le neuf rassure côté performance énergétique et frais de notaire réduits.
  • Quartiers en vue :
    • Belleville : bouillonnant, encore accessible pour Paris.
    • Batignolles : ambiance village, apprécié des familles.
    • Picpus et Nation : bon rapport qualité/prix.
    • Neuilly (limitrophe) : standing et calme, mais tarifs élevés.

Vendre à Paris : raconter l’histoire de son appartement

Vendre un appartement à Paris, c’est presque comme vendre un roman : il faut captiver. Les acheteurs ne viennent pas seulement chercher des m², ils veulent un mode de vie.

Les clés d’une vente réussie :
Estimer au juste prix en s’appuyant sur les prix par arrondissement.
Mettre en valeur : lumière, mobilier, balcon fleuri.
Annoncer efficacement : quartier, transports, atouts différenciants (vue sur Tour Eiffel, immeuble art déco).
Anticiper la partie légale : diagnostics, règlement de copropriété, charges.


Et si l’échange immobilier était la carte maîtresse à Paris ?

Sur un marché tendu et coûteux comme Paris, l’échange immobilier définitif offre une alternative redoutablement efficace :

  • Un seul acte notarié au lieu de deux ventes séparées.
  • Des frais de notaire calculés différemment : 1 % sur le bien le plus cher, 5 % sur le moins cher, 6,3 % sur la soulte.
  • Jusqu’à 60 % d’économies par rapport à une vente/achat classique.
  • Un gain de temps : pas besoin d’attendre de vendre pour acheter, tout se fait simultanément.

Exemple concret :
Vous échangez votre appartement à Belleville (400 000 €) contre un 3 pièces aux Batignolles (550 000 €).

  • Frais classiques : env. 72 000 € au total.
  • Frais en échange : env. 32 000 € (répartis entre les deux parties).
    Économie : près de 40 000 €.

Dans une ville où chaque mois compte et chaque euro pèse, cet écart peut faire la différence entre un projet réalisable et une opportunité manquée.


Budget et financement à Paris

  • Frais de notaire : 7 à 8 % dans l’ancien, 2 à 3 % dans le neuf… et bien moins en échange immobilier.
  • Taux de crédit : autour de 3 % en août 2025, avec apport recommandé.
  • Charges de copropriété : à surveiller, surtout dans les immeubles avec services.

Anecdotes du marché parisien

  • Le studio parti en 48 h : Quartier Latin, prix cohérent, vue dégagée, trois visites, une offre au prix.
  • Le 4 pièces qui patine : surévalué dans le Marais, perd 150 000 € après 9 mois.
  • L’échange malin : une famille du 15e échange son 2 pièces contre un 4 pièces à Nation, économisant plus de 20 000 € de frais et évitant un prêt relais.

Conclusion : Paris ne se vend pas, il se raconte… et parfois il s’échange

Acheter ou vendre un appartement à Paris, c’est entrer dans un marché exigeant mais plein de possibilités.
Pour certains, l’échange immobilier définitif devient l’arme secrète : moins de frais, moins d’attente, plus de sérénité. Et quand on parle d’immobilier parisien, ce genre d’avantage n’a pas de prix.

FAQ – Acheter, vendre ou échanger un appartement à Paris

Quel est le prix moyen d’un appartement à Paris en 2025 ?

En août 2025, le prix moyen est d’environ 10 000 € au m², avec des variations importantes : 7 500 € dans certains quartiers de l’Est, plus de 15 000 € dans les secteurs prestigieux.

Quels sont les quartiers les plus recherchés pour acheter à Paris ?

Les Batignolles séduisent les familles, Belleville attire les jeunes actifs, et le 6e arrondissement reste incontournable pour son charme et ses commerces.

Qu’est-ce que l’échange immobilier définitif ?

C’est un acte notarié unique dans lequel deux propriétaires échangent leurs biens, avec éventuellement une soulte si l’un des biens a plus de valeur.

Pourquoi l’échange immobilier est-il avantageux à Paris ?

Frais réduits (jusqu’à 60 % d’économies), gain de temps, et possibilité d’éviter un prêt relais. Les frais se calculent sur le bien le plus cher, le moins cher, et la soulte.

Peut-on échanger un appartement à Paris avec un crédit en cours ?

Oui, sous réserve de l’accord de la banque, qui peut accepter un transfert du prêt ou demander un remboursement anticipé.

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Comment structurer un échange de biens immobiliers : le guide Béa Immo (du compromis à l’acte)

Échanger son appartement contre une maison (ou l’inverse) séduit de plus en plus de propriétaires. Moins d’aller-retours, un calendrier synchronisé, souvent des frais optimisés : l’échange immobilier est une vraie alternative à la vente/achat classique. Mais pour que l’opération soit fluide et sécurisée, il faut une méthode, des clauses solides et une bonne compréhension de la fiscalité (notamment des plus-values). Voici le mode d’emploi Béa Immo, concret, actionnable, pensé pour le marché français — avec un zoom sur les échanges de lots locatifs à Paris.

Le pas-à-pas : du compromis à l’acte authentique

1. Cadrer le projet et lancer l’audit immobilier

  • Objectif : vérifier que les deux biens sont juridiquement et techniquement « échangeables ».
  • À réunir par chaque propriétaire : titres de propriété, diagnostics (DPE, amiante, électricité, ERP…), règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’AG, charges, travaux votés, servitudes éventuelles, état locatif s’il y a un bail en cours, attestation d’absence d’hypothèque ou état hypothécaire.
  • Point d’attention : si l’un des biens est occupé (bail d’habitation loi 1989), l’échange n’emporte pas résiliation du bail : le bail continue, seul le bailleur change.

2. Évaluer, comparer, ajuster les valeurs

  • Évaluations croisées : faites réaliser au minimum deux avis de valeur indépendants par bien (agents, expert immobilier, notaire).
  • Principe : l’échange repose sur la valeur vénale de chaque bien à la date du compromis.
  • Soulte : si les valeurs sont différentes, une soulte compense l’écart. Elle est payée au jour de l’acte authentique.

Astuce Béa Immo : actez dans l’avant-contrat une méthode d’ajustement si une nouvelle expertise modifie l’une des valeurs de plus de X % (voir clause ci-dessous).

3. Monter le dossier financement (si nécessaire)

  • Si l’un des échangistes complète avec un crédit immobilier (ou un prêt relais), il doit insérer une condition suspensive d’obtention de prêt.
  • Le notaire vérifie également le remboursement/rachat des prêts existants grevant les biens échangés.

4. Signer le compromis d’échange (ou promesse synallagmatique)

  • Contenu recommandé :
    • Désignation détaillée des biens et de leurs annexes.
    • Valeurs retenues, montant de la soulte (le cas échéant) et modalités de paiement.
    • Calendrier (délais usuels : 2 à 3 mois jusqu’à l’acte).
    • Conditions suspensives : prêt, purge des droits de préemption (urbain, SAFER si terrain/zone rurale), absence d’hypothèque non levable, absence d’opposition en copropriété, diagnostics à jour, absence de servitude non déclarée, etc.
    • Clauses de sécurisation (voir plus bas) : arbitrage, garantie de valeur, répartition des charges et taxes, allocation des risques entre compromis et acte.

5. Purges, vérifications, séquestre et préparation de l’acte

  • Le notaire lance les purges de préemption applicables (en Île‑de‑France, certaines communes exercent un DPU renforcé — l’échange peut y être assimilé à une aliénation à titre onéreux) et collecte les pièces officielles.
  • Un séquestre peut être versé (comme pour une vente classique) pour sécuriser l’engagement.

6. Signature de l’acte authentique d’échange

  • Les propriétés s’échangent simultanément ; la soulte est réglée ; le notaire procède aux débourses et droits.
  • Remise des clés et états des lieux (obligatoire s’il y a des locataires ; recommandé sinon).

Les pièges à éviter (et comment les désamorcer)

A. Évaluations et expertises

  • Biais d’ancrage : ne partez pas du « prix espéré ». Fondez-vous sur comparables récents, DPE, état, étage, extérieurs, travaux.
  • Écart d’expertise : au‑delà de 5–7 % d’écart entre expertises, prévoyez une troisième expertise et une moyenne pondérée dans le compromis.

B. Clauses et garanties indispensables

  • Clause d’ajustement de valeur : « Si la valeur vénale de l’un des biens, certifiée par une contre‑expertise conjointe réalisée sous 30 jours, varie de plus de 5 %, la soulte sera ajustée au centime près, ou l’une des parties pourra résoudre l’échange sans pénalité. »
  • Clause d’arbitrage : confier tout différend d’évaluation à un arbitre-expert (notaire désigné ou expert inscrit près la Cour d’appel) ; décision exécutoire.
  • Garantie de valeur : la partie qui a dissimulé une information substantielle (vice, procédure, servitude non déclarée, non‑conformité DPE si engagement pris, etc.) indemnise le préjudice selon un barème convenu (ex. 2 % de la valeur par point de DPE manquant).
  • Garantie de passif caché (si lots loués/SCI) : couverture des arriérés de charges, impayés locatifs antérieurs, contentieux en cours.

C. Calendrier et logistique

  • Effet dominos : alignez bien déménagements, coupures/ouvertures d’énergie, remise des documents et états des lieux.
  • Assurances : basculement des MRH au jour de la signature ; résiliation/adhésion anticipée si nécessaire.

Fiscalité : plus-values et droits dans un échange

Important : la fiscalité varie selon la qualité (résidence principale, location nue/meublée, SCI, professionnel), l’existence d’une soulte et les abattements pour durée de détention. Faites valider par votre notaire/CGP.

1. Droits dus à l’échange

  • L’échange est une mutation à titre onéreux. En pratique, des droits d’enregistrement (DMTO) sont dus comme pour une vente.
  • L’assiette est en principe la valeur du bien reçu (ou la plus élevée en cas de soulte). Des frais et émoluments de notaire s’appliquent.

2. Plus-values immobilières des particuliers (biens hors activité pro)

  • L’échange est traité comme une cession : la plus‑value se calcule par comparaison entre :
    • un prix de cession égal à la valeur des biens reçus ;
    • majoré de la soulte reçue ou minoré de la soulte versée ;
    • et le prix d’acquisition historique (majoré des frais réels/forfaitaires et travaux éligibles).
  • Exonérations classiques applicables : résidence principale ; (sous conditions) première cession d’un logement autre que la RP ; prix de cession < certains seuils pour plus-values < 15 000 € par exemple ; abattements pour durée de détention (impôt et prélèvements sociaux avec calendriers distincts).
  • Cas SCI/LMNP/LMP : attention, règles différentes (plus-values professionnelles ou régime des plus-values privées selon cas).

3. Exemple chiffré (simplifié)

  • Bien A (appartement) : 420 000 € ; Bien B (maison) : 460 000 € → soulte de 40 000 € versée par A à B.
  • A cède à B : prix de cession fiscal pour A = valeur du bien reçu (460 000 €) – soulte versée (40 000 €) = 420 000 €.
  • B cède à A : prix de cession fiscal pour B = valeur du bien reçu (420 000 €) + soulte reçue (40 000 €) = 460 000 €.
  • On compare ensuite à chaque prix d’acquisition pour obtenir la plus‑value taxable (puis abattements).

Quand l’échange est locatif : échanger lots, locataires, parts

A. Échanger des lots occupés (copropriété)

  • Le bail continue aux mêmes conditions : l’occupant reste en place, seul le bailleur change.
  • Notification au locataire : envoyez une lettre d’information (nouveau bailleur, RIB, adresse de paiement) et attestation de transfert du dépôt de garantie.
  • Encadrement des loyers (Paris & zones tendues) : l’échange n’autorise pas un déplafonnement automatique. Le loyer reste encadré jusqu’à relocation ou renouvellement selon les règles.

B. Échanger des portefeuilles de baux ou des parts (SCI)

  • Cession de parts de SCI détenant des biens loués : possible, mais due diligence renforcée (statuts, bilan, fiscalité, dettes).
  • Garantie de passif fortement recommandée (impayés, litiges prud’homaux si salariés, contentieux locatifs…).

C. Focus : Échange de lots locatifs dans un immeuble à Paris

  • Étapes pratiques :
    1. Audit des lots (RCP, diagnostics, historique de loyers, conformité Encadrement).
    2. Vérification DPU (droit de préemption urbain) potentiellement applicable à l’échange.
    3. Compromis d’échange intégrant clauses de garantie de valeur et répartition des risques locatifs antérieurs.
    4. Information du syndic (mise à jour des titres et tantièmes), puis notification aux locataires.
  • Points de vigilance : règles de division/réunion si lots à réaménager, conformité aux normes de décence (DPE notamment), travaux votés en cours d’immeuble, encadrement et IRL.

Modèles de clauses protectrices (à adapter avec votre notaire)

Clause d’arbitrage
« Tout différend relatif à l’évaluation des biens ou à l’exécution du présent compromis sera soumis à un arbitre-expert désigné d’un commun accord, à défaut par le Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. La décision sera exécutoire. »

Garantie de valeur
« Chaque partie garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute dissimulation d’un élément substantiel entraînant une diminution de valeur supérieure à 3 % ouvrira droit, au choix du bénéficiaire, à réduction de la soulte ou indemnisation forfaitaire de 2 % de la valeur convenue du bien affecté. »

Clause d’ajustement automatique
« En cas d’écart supérieur à 5 % entre la valeur convenue et la valeur issue d’une contre‑expertise conjointe, la soulte sera révisée à due proportion. Au‑delà de 10 %, chacune des parties pourra se désengager sans pénalité. »


FAQ express

Un échange coûte‑t‑il moins cher qu’une vente ?
Souvent, oui : les droits et émoluments s’apprécient sur la valeur des biens (et la soulte), ce qui évite deux ventes successives complètes. Demandez un devis notarial comparatif.

Peut‑on échanger si l’un des biens est grevé d’un prêt ?
Oui, avec rachat/affectation ou levée d’hypothèque organisée par le notaire ; prévoyez un délai suffisant.

Et si l’une des parties se rétracte ?
Le compromis peut prévoir pénalités et clause résolutoire ; le séquestre protège la partie diligente. D’où l’importance de clauses claires et de l’arbitrage.


Encadré pratique : calculer une soulte (formule simple)

Soulte = | Valeur Bien B – Valeur Bien A |, payée par le propriétaire du bien le moins cher.

Ajustez la soulte si vous transférez aussi des mobilier, créances, dépôts de garantie, ou si des travaux restent à charge.

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