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https://www.ibtimes.fr/be-la-startup-qui-vous-permet-dacheter-un-bien-immobilier-en-divisant-vos-frais-de-notaires-par-104513
Comment structurer un échange de biens immobiliers : le guide Béa Immo (du compromis à l’acte)
Échanger son appartement contre une maison (ou l’inverse) séduit de plus en plus de propriétaires. Moins d’aller-retours, un calendrier synchronisé, souvent des frais optimisés : l’échange immobilier est une vraie alternative à la vente/achat classique. Mais pour que l’opération soit fluide et sécurisée, il faut une méthode, des clauses solides et une bonne compréhension de la fiscalité (notamment des plus-values). Voici le mode d’emploi Béa Immo, concret, actionnable, pensé pour le marché français — avec un zoom sur les échanges de lots locatifs à Paris.
Le pas-à-pas : du compromis à l’acte authentique
1. Cadrer le projet et lancer l’audit immobilier
- Objectif : vérifier que les deux biens sont juridiquement et techniquement « échangeables ».
- À réunir par chaque propriétaire : titres de propriété, diagnostics (DPE, amiante, électricité, ERP…), règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’AG, charges, travaux votés, servitudes éventuelles, état locatif s’il y a un bail en cours, attestation d’absence d’hypothèque ou état hypothécaire.
- Point d’attention : si l’un des biens est occupé (bail d’habitation loi 1989), l’échange n’emporte pas résiliation du bail : le bail continue, seul le bailleur change.
2. Évaluer, comparer, ajuster les valeurs
- Évaluations croisées : faites réaliser au minimum deux avis de valeur indépendants par bien (agents, expert immobilier, notaire).
- Principe : l’échange repose sur la valeur vénale de chaque bien à la date du compromis.
- Soulte : si les valeurs sont différentes, une soulte compense l’écart. Elle est payée au jour de l’acte authentique.
Astuce Béa Immo : actez dans l’avant-contrat une méthode d’ajustement si une nouvelle expertise modifie l’une des valeurs de plus de X % (voir clause ci-dessous).
3. Monter le dossier financement (si nécessaire)
- Si l’un des échangistes complète avec un crédit immobilier (ou un prêt relais), il doit insérer une condition suspensive d’obtention de prêt.
- Le notaire vérifie également le remboursement/rachat des prêts existants grevant les biens échangés.
4. Signer le compromis d’échange (ou promesse synallagmatique)
- Contenu recommandé :
- Désignation détaillée des biens et de leurs annexes.
- Valeurs retenues, montant de la soulte (le cas échéant) et modalités de paiement.
- Calendrier (délais usuels : 2 à 3 mois jusqu’à l’acte).
- Conditions suspensives : prêt, purge des droits de préemption (urbain, SAFER si terrain/zone rurale), absence d’hypothèque non levable, absence d’opposition en copropriété, diagnostics à jour, absence de servitude non déclarée, etc.
- Clauses de sécurisation (voir plus bas) : arbitrage, garantie de valeur, répartition des charges et taxes, allocation des risques entre compromis et acte.
5. Purges, vérifications, séquestre et préparation de l’acte
- Le notaire lance les purges de préemption applicables (en Île‑de‑France, certaines communes exercent un DPU renforcé — l’échange peut y être assimilé à une aliénation à titre onéreux) et collecte les pièces officielles.
- Un séquestre peut être versé (comme pour une vente classique) pour sécuriser l’engagement.
6. Signature de l’acte authentique d’échange
- Les propriétés s’échangent simultanément ; la soulte est réglée ; le notaire procède aux débourses et droits.
- Remise des clés et états des lieux (obligatoire s’il y a des locataires ; recommandé sinon).
Les pièges à éviter (et comment les désamorcer)
A. Évaluations et expertises
- Biais d’ancrage : ne partez pas du « prix espéré ». Fondez-vous sur comparables récents, DPE, état, étage, extérieurs, travaux.
- Écart d’expertise : au‑delà de 5–7 % d’écart entre expertises, prévoyez une troisième expertise et une moyenne pondérée dans le compromis.
B. Clauses et garanties indispensables
- Clause d’ajustement de valeur : « Si la valeur vénale de l’un des biens, certifiée par une contre‑expertise conjointe réalisée sous 30 jours, varie de plus de 5 %, la soulte sera ajustée au centime près, ou l’une des parties pourra résoudre l’échange sans pénalité. »
- Clause d’arbitrage : confier tout différend d’évaluation à un arbitre-expert (notaire désigné ou expert inscrit près la Cour d’appel) ; décision exécutoire.
- Garantie de valeur : la partie qui a dissimulé une information substantielle (vice, procédure, servitude non déclarée, non‑conformité DPE si engagement pris, etc.) indemnise le préjudice selon un barème convenu (ex. 2 % de la valeur par point de DPE manquant).
- Garantie de passif caché (si lots loués/SCI) : couverture des arriérés de charges, impayés locatifs antérieurs, contentieux en cours.
C. Calendrier et logistique
- Effet dominos : alignez bien déménagements, coupures/ouvertures d’énergie, remise des documents et états des lieux.
- Assurances : basculement des MRH au jour de la signature ; résiliation/adhésion anticipée si nécessaire.
Fiscalité : plus-values et droits dans un échange
Important : la fiscalité varie selon la qualité (résidence principale, location nue/meublée, SCI, professionnel), l’existence d’une soulte et les abattements pour durée de détention. Faites valider par votre notaire/CGP.
1. Droits dus à l’échange
- L’échange est une mutation à titre onéreux. En pratique, des droits d’enregistrement (DMTO) sont dus comme pour une vente.
- L’assiette est en principe la valeur du bien reçu (ou la plus élevée en cas de soulte). Des frais et émoluments de notaire s’appliquent.
2. Plus-values immobilières des particuliers (biens hors activité pro)
- L’échange est traité comme une cession : la plus‑value se calcule par comparaison entre :
- un prix de cession égal à la valeur des biens reçus ;
- majoré de la soulte reçue ou minoré de la soulte versée ;
- et le prix d’acquisition historique (majoré des frais réels/forfaitaires et travaux éligibles).
- Exonérations classiques applicables : résidence principale ; (sous conditions) première cession d’un logement autre que la RP ; prix de cession < certains seuils pour plus-values < 15 000 € par exemple ; abattements pour durée de détention (impôt et prélèvements sociaux avec calendriers distincts).
- Cas SCI/LMNP/LMP : attention, règles différentes (plus-values professionnelles ou régime des plus-values privées selon cas).
3. Exemple chiffré (simplifié)
- Bien A (appartement) : 420 000 € ; Bien B (maison) : 460 000 € → soulte de 40 000 € versée par A à B.
- A cède à B : prix de cession fiscal pour A = valeur du bien reçu (460 000 €) – soulte versée (40 000 €) = 420 000 €.
- B cède à A : prix de cession fiscal pour B = valeur du bien reçu (420 000 €) + soulte reçue (40 000 €) = 460 000 €.
- On compare ensuite à chaque prix d’acquisition pour obtenir la plus‑value taxable (puis abattements).
Quand l’échange est locatif : échanger lots, locataires, parts
A. Échanger des lots occupés (copropriété)
- Le bail continue aux mêmes conditions : l’occupant reste en place, seul le bailleur change.
- Notification au locataire : envoyez une lettre d’information (nouveau bailleur, RIB, adresse de paiement) et attestation de transfert du dépôt de garantie.
- Encadrement des loyers (Paris & zones tendues) : l’échange n’autorise pas un déplafonnement automatique. Le loyer reste encadré jusqu’à relocation ou renouvellement selon les règles.
B. Échanger des portefeuilles de baux ou des parts (SCI)
- Cession de parts de SCI détenant des biens loués : possible, mais due diligence renforcée (statuts, bilan, fiscalité, dettes).
- Garantie de passif fortement recommandée (impayés, litiges prud’homaux si salariés, contentieux locatifs…).
C. Focus : Échange de lots locatifs dans un immeuble à Paris
- Étapes pratiques :
- Audit des lots (RCP, diagnostics, historique de loyers, conformité Encadrement).
- Vérification DPU (droit de préemption urbain) potentiellement applicable à l’échange.
- Compromis d’échange intégrant clauses de garantie de valeur et répartition des risques locatifs antérieurs.
- Information du syndic (mise à jour des titres et tantièmes), puis notification aux locataires.
- Points de vigilance : règles de division/réunion si lots à réaménager, conformité aux normes de décence (DPE notamment), travaux votés en cours d’immeuble, encadrement et IRL.
Modèles de clauses protectrices (à adapter avec votre notaire)
Clause d’arbitrage
« Tout différend relatif à l’évaluation des biens ou à l’exécution du présent compromis sera soumis à un arbitre-expert désigné d’un commun accord, à défaut par le Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. La décision sera exécutoire. »
Garantie de valeur
« Chaque partie garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute dissimulation d’un élément substantiel entraînant une diminution de valeur supérieure à 3 % ouvrira droit, au choix du bénéficiaire, à réduction de la soulte ou indemnisation forfaitaire de 2 % de la valeur convenue du bien affecté. »
Clause d’ajustement automatique
« En cas d’écart supérieur à 5 % entre la valeur convenue et la valeur issue d’une contre‑expertise conjointe, la soulte sera révisée à due proportion. Au‑delà de 10 %, chacune des parties pourra se désengager sans pénalité. »
FAQ express
Un échange coûte‑t‑il moins cher qu’une vente ?
Souvent, oui : les droits et émoluments s’apprécient sur la valeur des biens (et la soulte), ce qui évite deux ventes successives complètes. Demandez un devis notarial comparatif.
Peut‑on échanger si l’un des biens est grevé d’un prêt ?
Oui, avec rachat/affectation ou levée d’hypothèque organisée par le notaire ; prévoyez un délai suffisant.
Et si l’une des parties se rétracte ?
Le compromis peut prévoir pénalités et clause résolutoire ; le séquestre protège la partie diligente. D’où l’importance de clauses claires et de l’arbitrage.
Encadré pratique : calculer une soulte (formule simple)
Soulte = | Valeur Bien B – Valeur Bien A |, payée par le propriétaire du bien le moins cher.
Ajustez la soulte si vous transférez aussi des mobilier, créances, dépôts de garantie, ou si des travaux restent à charge.
